CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de forfaits touristiques sont régies par les articles L211-1 et suivants et R211-1 et suivants du code du tourisme.
Civi-Ling est immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM022100005 et est membre des Entreprises du Voyage et de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs.


PARTICIPATION A UN SEJOUR CIVI-LING*


La participation à un séjour linguistique Civi-Ling implique obligatoirement le versement des frais de dossier de 75 € (sauf séjours spécifiques). En aucun cas, le montant ne peut faire l’objet d’un remboursement, excepté en cas d’annulation de Civi-Ling (voir paragraphe 5a des conditions particulières).


1 MODALITES D’INSCRIPTION


Pour être considérée comme ferme, toute inscription doit être accompagnée du formulaire d’inscription dûment rempli et de 2 photos d’identité (avec le nom du participant au dos) ainsi que du versement de 440 €, comprenant les frais de dossier de 75 € et un acompte de 365 €. Le versement du solde du séjour doit être effectué au plus tard 45 jours avant le départ. Toute inscription tardive acceptée par Civi-Ling devra être accompagnée de la totalité du règlement du séjour (et uniquement par carte bancaire pour tout paiement à moins de 30 jours du départ). Après enregistrement de l’inscription, pour toute modification de date, de ville
de départ, de mode de transport ou de ville de séjour, la somme de 75 € sera facturée. L’assurance annulation doit être souscrite au moment de l’inscription. A réception du dossier complet, Civi-Ling confirmera l’inscription par un contrat et une facture.


2 LES PRIX ET REVISION DE PRIX


Conformément aux articles L.211-12, R.211-8 et R.211- 9 du Code du Tourisme, les prix prévus au contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations du coût des transports (carburant/ énergie), des redevances et taxes et des taux de change. Vous serez informé de toute hausse du prix total du forfait, au plus tard 20 jours avant le départ. Cette hausse s’appliquera intégralement sur la part du prix concernée : transport, redevances et taxes connues à la date du contrat. En cas de variation du taux de change, nous garantissons le taux de devise pour les séjours en Grande Bretagne, Etats-Unis et Canada. Pour tout hausse supérieure à 8%, vous recevrez sur un support durable le détail de la variation du prix, ses conséquences sur le prix du forfait, le choix qui s’offre à vous d’accepter ou de refuser dans un délai raisonnable et des conséquences de l’absence de réponse. Les prix de la brochure sont établis en fonction des conditions économiques et parités monétaires en novembre 2018 et sont susceptibles de modifications pouvant intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment en cas d’augmentation du coût des carburants et autres taxes (aériens et terrestres) ou de tout autre facteur économique dont Civi-Ling ne pourrait être tenu pour responsable.


3 INFORMATIONS IMPORTANTES


Il est impératif de nous informer dès l’inscription de tout problème de santé ou de comportement du participant qui pourrait affecter le bon déroulement du séjour et notamment les problèmes d’énurésie et de régimes alimentaires (un PAI pourra être demandé). Toute information fausse, erronée ou omission concernant la santé du participant est sous l’entière responsabilité du participant ou de ses représentants légaux et peut entraîner un rapatriement à leur frais, le séjour étant entièrement dû.
En cas de dégradation, les frais de remise en état devront être remboursés dans les plus brefs délais par le participant. Tout participant est responsable de ses affaires personnelles : sacs, argent de poche, papiers d’identité, bagages...


4 ANNULATION OU DESISTEMENT


a) du fait de Civi-Ling


Le voyage et séjour peut-être annulé ou reporté par Civi-Ling en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions au plus tard 21 jours du départ, soit 10 participants minimum, ou en cas de force majeure (grèves, épidémies, cataclysme, etc.). Dans ce cas, les participants pourront valider leur inscription pour une date ultérieure dans l’année, une autre destination, ou demander le remboursement des sommes versées dans leur intégralité.


b) du fait du participant


- avant le séjour


Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée à Civi-Ling.
Toute annulation avant le départ entraîne la retenue des frais de dossier, plus:

  • 10% du prix du séjour à plus de 60 jours avant le départ (avec un minimum de150 €)
  • 20% du prix du séjour entre 46 et 60 jours avant le départ (30% pour les séjours nécessitant un transport aérien)
  • 50% du prix du séjour entre 45 et 21 jours avant le départ
  • 80% du prix du séjour entre 20 jours et 8 jours avant le départ
  • 100% du prix du séjour à moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation au départ

Si le participant ne se présente pas au départ, il pourra cependant rejoindre sa famille d’accueil ou le centre de séjour par ses propres moyens et à sa charge après en avoir averti Civi-Ling, et ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement des transports.

- pendant le séjour


Tout séjour commencé est dû en totalité quelle que soit la raison du retour anticipé (raisons personnelles ou renvoi). Tous les frais supplémentaires occasionnés par ce retour anticipé sont à la charge du participant (frais de voyage, frais éventuels d’accompagnement jusqu’à la gare ou l’aéroport, etc.). Tout retour anticipé ou rapatriement, quelle qu’en soit la cause, ne donne aucun droit au remboursement de la partie du séjour non effectuée.

TAXES D’AEROPORT : en cas de non utilisation de votre billet, vous avez la possibilité de vous faire rembourser, sur demande, les « taxes aéroports » afférentes à celui-ci. Le remboursement fera l’objet d’une facturation de 20%, sauf en cas de demande déposée en ligne sur info@civiling.com


5 ASSURANCE ANNULATION


Civi-Ling a souscrit auprès de la compagnie d’assurance MUTUAIDE par l’intermédiaire du cabinet LIAIGRE LESAGE SAUPIN et ASSUR TRAVEL un contrat d’assurance annulation individuelle sous le N°3896. Cette assurance est proposée en option à l’inscription. Pour les séjours encadrés de la brochure, le montant de cette assurance est de 80 € pour les séjours en Europe  (excepté les séjours avec cours particuliers :90 €), 115 € pour les séjours aux Etats-Unis. Pour les séjours non encadrés, le montant est de 3,5% du prix du séjour. Conditions détaillées sur demande.
A noter : si vous justifiez d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, vous avez la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion et tant qu’aucune garantie n’a été mise en oeuvre.


6 ASSURANCE ASSISTANCE ET RAPATRIEMENT


Civi-Ling est titulaire d’un contrat d’assistance souscrit auprès de Mutuaide (contrat n°4557). Il est inclus dans le prix du voyage. Si toutefois vous ne souhaitez pas le souscrire, il vous conviendra de souscrire un autre contrat d’assistance personnel et nous communiquer une attestation de la société d’assistance sur laquelle figurera le n° de contrat, sa date de validité, les prestations comprises ainsi que les procédures mises en oeuvre. Dans ce cas Civi-Ling déduira 1% du prix du voyage par personne. Pour les groupes hors espace Union Européenne, nous consulter. Pour l’Union européenne, les participants devront être munis d’une carte européenne d’assurance maladie (à retirer gratuitement auprès des Caisses Primaires d’Assurance Maladie). Le participant s’engage à rembourser Civi-Ling des sommes avancées pour tous les frais médicaux engagés pendant le séjour. Une assurance complémentaire pour les Etats-Unis vous est proposée avec notre assureur Assur Travel (conditions sur demande) En cas d’hospitalisation pendant un séjour, tous les actes jugés nécessaires par le corps médical seront effectués, sans possibilité de recours pour préjudice ou dédommagement auprès de l’organisme. Les frais engagés qui ne pourraient être remboursés par la Sécurité Sociale ou les assurances sont à la charge du participant. Pour tout dommage causé par le participant à l’étranger, le participant (ou son responsable légal) doit faire fonctionner sa responsabilité civile personnelle.


7 CESSION DE CONTRAT


Conformément à l’article L.211-11 du code du tourisme, vous avez la possibilité de céder le présent contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et jusqu’à 7 jours du départ, en prévenant l’agence dans un délai
raisonnable, à une personne remplissant les mêmes conditions que vous. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession qui vous seront communiqués au moment de la demande de cession.


8 FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES


Il appartient à chaque participant de s’assurer de la validité et de la conformité de ses papiers d’identité et autres documents administratifs qui peuvent être exigés par le pays visité. Merci de consulter les sites www.diplomatie.gouv.fr et www.pasteur.fr pour connaître les formalités d’entrée et les conditions sanitaires par pays. Vous pouvez également vous inscrire sur le site Ariane : www.pastel.diplomatie.gouv.fr/filariane/dyn/login.html. En cas de défaut des documents exigés, le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune prise en charge pour un éventuel rapatriement. Si un visa est nécessaire pour votre séjour, les démarches pour l’obtention du visa et les frais de visa sont à la charge du participant. En cas de non obtention de visa, les sommes versées sont remboursées intégralement à l’exclusion des frais d’inscription, sous réserve de présentation du justificatif de refus officiel (délai au plus tard 45 jours avant le départ). Tout participant n’ayant pas l’ensemble des documents requis au départ et qui
se verrait ainsi refouler à la frontière ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. Nous vous rappelons que l’assurance annulation ne couvre pas le défaut de présentation des documents
administratifs. Nous vous informerons des documents obligatoires pour chaque séjour à la confirmation de votre séjour.


9 DISCIPLINE


L’inscription à l’un des séjours Civi-Ling vaut engagement pour le participant à adopter une bonne conduite et respecter les règles suivantes:

  • Règles de politesse envers la famille d’accueil, l’équiped’encadrement française et étrangère.
  • Effort de communication.
  • Assiduité aux cours, excursions, activités culturelles et sportives, sauf dérogation spéciale.
  • Respect des règles de la famille d’accueil ou du centre résidentiel.


Autorisations de sortie le soir :


Civi-Ling n’autorise pas les participants à sortir seuls le soir. Cependant avec une autorisation parentale écrite et si la famille d’accueil et les encadrants l’autorisent, le participant peut sortir seul le soir, non accompagné d’un adulte jusqu’à une certaine heure (et en fonction de l’âge du jeune) :

  • Grande Bretagne, Irlande, Allemagne : 22h00 (pas de sortie pour les séjours en résidentiel et pour le Découverte linguistique)
  • Espagne : minuit
  • Etats-Unis : pas de sortie non accompagnée le soir.

Le non respect de ce règlement peut entraîner le renvoi.


Le renvoi


En cas de mauvaise conduite et de non-respect des règles (par exemple manquements aux règles internes citées précédemment, alcool, drogue, violences, vol ou dégradation volontaire, infraction aux lois en vigueur dans les pays de séjours, utilisation inappropriée d’internet ou d’email, etc.), Civi-Ling se réserve le droit de procéder au renvoi du participant à tout moment. Civi-Ling peut également prendre la décision en accord avec l’équipe pédagogique sur place de renvoyer un participant en cas de problème de comportement qui empêcherait le bon déroulement du séjour (aussi bien pour le participant lui-même que pour les autres participants). La responsabilité du représentant légal du participant sera alors complètement engagée en cas de dissimulation de quelque problème que ce soit qui n’aura pas été mentionné à Civi-Ling. Le renvoi est effectué sur décision motivée de Civi-Ling et notifié par écrit au participant ou à son représentant légal pour les mineurs. Le participant ne peut prétendre au remboursement de la partie du séjour non effectuée. En cas de renvoi, tous les frais engagés (frais de transport pour le participant et l’accompagnateur, les frais de justice, de téléphone) du centre étranger jusqu’au domicile en France sont à la charge du participant. Le règlement de ces frais devra parvenir à Civi-Ling au moment de la réservation des titres de transport.


10 RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET GARANTIE FINANCIERE


Civi-Ling est responsable de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et est tenu d’apporter de l’aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L.211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudices corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Lorsqu’une non-conformité est constatée sur place, le responsable du groupe est tenu de la signaler dans les meilleurs délais au contact téléphonique d’urgence 24/24 mis à sa disposition pendant le voyage. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant des éventuels dommagesintérêts ou réduction de prix dus si le signalement sans retard avait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Le voyageur pourra également demander de l’aide auprès du contact téléphonique d’urgence 24/24 en cas de difficulté sur place.
Civi-Ling a souscrit auprès de MMA IARD par l’intermédiaire du Cabinet LIAIGRE LESAGE SAUPIN, 7 Place du Théâtre – 85000 LA ROCHE SUR YON - un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle N° 128 580 907 garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 8 000 000 € pour les dommages corporels et leurs immatériels consécutifs et 1 500 000 € pour les dommages matériels et leurs immatériels consécutifs, selon les conditions légales et contractuelles en vigueur.
Le GARANT FINANCIER de Civi-Ling est l’APST, 15 Avenue Carnot * 75017 PARIS Civi-Ling est membre des Entreprises du Voyage, 15 avenue Carnot - 75 017 Paris - www.entreprisesduvoyage.org


11 EVALUATION FINALE


Suite à l’évaluation finale envoyée à Civi-Ling et à défaut d’une réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Dans les mêmes conditions, vous pouvez aussi faire appel à la commission de conciliation paritaire de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs : www.loffice.org


12 PROSPECTION TELEPHONIQUE ET PROTECTION DES DONNEES


Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’elle a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.
Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :
* Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat
* Gestion de la relation commerciale : les données du cocontractant seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.
Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Civi-Ling - 39 bis boulevard Laënnec - 22 000 SAINT-BRIEUC ou un courrier électronique à : info@civi-ling.com


13 UTILISATION DE L’IMAGE


Civi-Ling peut être amené à prendre des photos des participants afin de les utiliser pour illustrer la présentation des séjours, sauf avis contraire du participant ou de ses parents ou tuteur légal. Cet avis devra nous parvenir par écrit au plus tard un mois à l’issue du séjour.


14 DROIT DE RETRACTATION


Conformément aux articles L. 121-16-1 et L121-21- 8 du Code de la Consommation, le présent contrat de réservation de séjour n’est pas soumis au droit de rétractation.
Toutes particularités à ces conditions seront mentionnées dans le contrat de vente.
* Qualité Langues est une marque de Civi-Ling.

FORMULAIRE D'INFORMATIONS STANDARD POUR DES CONTRATS DE VOYAGE A FORFAIT


recommandé par les Entreprises du Voyages suite aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302


La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. L’agence de Voyages Civi-Ling
sera entièrement responsable de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, l’agence de Voyages Civi-Ling dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre
rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.


Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme :

  • Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
  • L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
  • Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
  • Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
  • Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
  • Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
  • En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
  • Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
  • Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
  • L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
  • Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. L’agence de Voyages Civi-Ling a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST - 15, Avenue Carnot – 75017 PARIS – www.apst.travel – Tél 01 44 09 25 35 ou 01 44 09 88 00 - info@apst.travel) Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de l’agence de Voyages Civi-Ling.

Lien pour consulter la directive UE 2015/2302 transposée en droit national
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812799&dateTexte&categorieLien=cid
Extraits du code du tourisme : les articles R211-4-R211-8, R211-9 et L211-2 sont disponibles sur demande